Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par 76distri, SARL unipersonelle , au capital de 1000 € (le cas échéant), immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 93156286200017, dont le siège social est situé 32 Faubourg Saint-Martin - 68190 Ensisheim - France , (ci-après « le Vendeur » ou « la Boutique »), auprès de consommateurs et non-professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site 76distri.shop (ci-après « le Site »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR64931562862
 Contact : 76distri@gmail.com — +33 615 660 628

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées, sans délai.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne jusqu'à la page de paiement.

Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (ex. : carte bancaire, [autres moyens proposés]).

Les transactions sont sécurisées par [nom du prestataire de paiement, ex. : Shopify Payments / Stripe / PayPal]. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement par l'organisme bancaire.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France [métropolitaine / et DOM-TOM, à préciser].

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont, en moyenne, de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un e-mail de suivi (numéro de suivi) est transmis au Client dès l'expédition, lorsque ce service est disponible.

En cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés par rapport à la date indiquée, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (produit manquant, endommagé) au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à 76distri@gmail.com , courrier à 76distri - 32 Faubourg Saint-Martin 68190 Ensisheim - France , ou formulaire de rétractation ci-dessous).

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

À l'attention de 76distri, 32 Faubourg Saint-Martin 68190 Ensisheim - France,76distri@gmail.com — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : [désignation du produit], commandé le [date], reçu le [date]. Nom du Client : [ ] — Adresse du Client : [ ] — Signature (si envoi papier) — Date.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans son état d'origine, complet, permettant sa recommercialisation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le Site.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux, le cas échéant, dans la limite du mode de livraison standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits (biens personnalisés, périssables, descellés après livraison pour des raisons d'hygiène, etc.). [À adapter selon les produits vendus.]

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits présentant un défaut de conformité au moment de la délivrance (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à 76distri@gmail.com.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ces données, le Client est invité à consulter la [Politique de confidentialité] du Site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à 76distri@gmail.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse 76distri@gmail.com.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, à désigner — cette information et l'adhésion à un médiateur sont obligatoires pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Ce modèle est fourni à titre indicatif et informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas d'une relecture par un professionnel du droit (avocat) avant publication, notamment pour vérifier la désignation exacte du médiateur de la consommation compétent, les exceptions au droit de rétractation propres à vos produits, et la conformité avec votre situation (statut juridique, régime de TVA, etc.).